Retiré
Amendement n°7 · article unique · déposé le 28 mars 2025
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Pauget et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Restaurer l’autorité de l'État
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222‑14‑1 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑8 et 222‑10, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seuil »
les mots :
« ces seuils ».
« Amendement de repli. »
« Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de délits de violences envers les agents de l'Etat, cet amendement propose également de rétablir des peines planchers de deux ans d'emprisonnement envers les auteurs de crimes de violences encore plus grave qui seraient commis sur ces mêmes agents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.