Retiré
Amendement n°27 · article unique · déposé le 28 mars 2025
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Pascale Bordes et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restaurer l’autorité de l'État
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« commis en état de récidive légale, ».
« Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les policiers ou les gendarmes, et de ceux qui concourent par leur mission et leur engagement à l’intérêt général, tels les pompiers, les personnels soignants, les magistrats…, et ce, dès la première infraction. »
« En effet, les outrages et les violences à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique enregistrés par les services de sécurité intérieure ont augmenté de 15% en sept ans (de 2016 à 2023). »
« Face à ce constat, il est urgent de mettre en place des peines minimales dès la première infraction, afin de protéger ceux qui sont précisément en charge de nous protéger ou qui concourent à l’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.