Retiré
Amendement n°2 · article premier · déposé le 2 avril 2025
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214‑24 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.