Retiré
Amendement n°7 · article premier · déposé le 2 avril 2025
Au B du IV, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9°».
« Amendement de correction d’erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.