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A discuter Amendement n°10 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la…

Déposé par Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la fois sur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte et sur l’accès aux soins pour les mahorais.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.