Adopté
Amendement n°1 · article 5 · déposé le 7 avril 2025
À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives …
À la fin, substituer aux mots :
« au 1 er janvier 2032 »
les mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ».
« Se justifie par son texte même. »
Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.