Adopté
Amendement n°1 · article 4 bis c · déposé le 29 avril 2025
Alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
« Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →