Adopté
Scrutin public ordinaire n°1191 · 27 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
72pour
1abst.
8contre
81 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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