Adopté
Amendement n°5 · article 3 · déposé le 29 avril 2025
Alinéa 11
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
« Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →