Adopté
Amendement n°1 · article 6 · déposé le 24 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».
« L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin. »
Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.