Rejeté
Amendement n°43 · article 6 · déposé le 5 mai 2025
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7561
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées