Adopté
Amendement n°1 · article 2 quater b · déposé le 14 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.