Adopté
Amendement n°4 · article 2 quater b · déposé le 14 mai 2025
À l’alinéa 11, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
« Amendement de coordination juridique. »
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