Retiré
Amendement n°6 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 23 juin 2025
Amendement n°6 — Après l'article unique, insérer l'article suivant
Déposé par
Gabrielle Cathala et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité