Adopté
Amendement n°3 · article unique · déposé le 21 juin 2025
Supprimer cet article.
« La loi n'est pas faite pour convenance personnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.