Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1 · article premier bis · déposé le 2 juin 2025

Supprimer cet article

Déposé par Paul Midy · Ensemble pour la République · sur le Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entr…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1 er bis adopté en première délibération. »

Le sort
Adopté

Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.