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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2 · article 2 · déposé le 8 juillet 2025

I.- Alinéa 23

Déposé par Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Dispositifce que le texte ajouterait

I.- Alinéa 23

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

2°

et la référence :

2°

par la référence :

3°

II.- Alinéa 24

Remplacer le mot :

lesdites

par le mot :

ces

III.- Alinéa 26

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d’une erreur matérielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.