Adopté
Amendement n°3 · article 2 · déposé le 8 juillet 2025
Alinéa 39
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
« Correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.