A discuter
Amendement n°6 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Vermorel-Marques · Droite Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
« Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. »
« Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées. »
« Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.