A discuter
Amendement n°8 · article 2 · déposé le 3 avril 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
David Magnier et 19 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
« Amendement de repli »
« Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle. »
« Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.