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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°65 · article 2 · déposé le 4 avril 2026

À l’alinéa 4, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« essentielle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. »

« Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine. »

« La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation pour les personnes condamnées. »

« Il n’est pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation par ailleurs assez vague. »

« Cet amendement vise donc à garantir une prise en compte juste et respectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisions d’aménagement de peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.