Adopté
Amendement n°4 · article unique · déposé le 22 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 20 interventions en séance s'y rapportent.