Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer la stigmatisation des personnes d’origine étrangère ».
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. »
« Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais. »
« Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme. »
« Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli). »
« Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré. »
« Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante. »
« Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.