Retiré
Amendement n°7 · titre · déposé le 27 octobre 2025
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à criminaliser les étrangers ».
« Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays. »
« En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner. »
« Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titre l’instrumentalisation du droit pénal au profit de la gestion des flux migratoires, qui devrait au contraire relever d’une logique de gestion administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.