Irrecevable
Amendement n°117 · article unique · déposé le 30 octobre 2025
Amendement n°117 — Article unique
Déposé par
Sabrina Sebaihi · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.