Rejeté
Amendement n°I-2 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 15 octobre 2025
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b , les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e , les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite. »
« Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires. »
« Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3093
· séance du 25 octobre 2025
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