Retiré
Amendement n°I-113 · article 13 · déposé le 17 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Kévin Mauvieux et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe « polluants »). »
« Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent l’investissement. En ruinant de taxes les entreprises, elles poussent à garder des véhicules anciens plutôt qu’à renouveler le parc. A noter que pour une ETI multi-sites, elles créent des effets de seuil et des distorsions sans lien réel avec l’empreinte carbone ni avec la capacité d’amortir. »
« Le présent amendement vise également à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui remplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire et dont le financement repose majoritairement sur des subventions publiques. »
« Notre priorité doit être une écologie de l’investissement, pas de la sanction. Supprimer l’article 13, c’est desserrer l’étau fiscal, protéger la compétitivité et accélérer la transition par l’investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.