Le 1° de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».
« Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). »
« Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien. »
« Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités. »
« L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient familial les enfants confiés à l’ASE, afin de rétablir l’équité fiscale et d’aligner le droit sur la situation réelle des foyers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.