I. – Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Les versements effectués en règlement de la taxe visée au I a du présent article, réalisés au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis ouvrent droit à une réduction d’impôt imputable sur cette taxe à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de cinq pourcent des revenus issus des actifs intégrés pris en compte pour l’assiette mentionnée au A du III. ».
II. – Compléter cert article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales instituée par le futur article 215 C du code général des impôts. »
« L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 ajoute un article 235 ter C au code général des impôts qui prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin d’assurer une contribution juste des patrimoines les plus élevés. »
« Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. »
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 3 du projet de loi de finances en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts, imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
« La mesure proposée répond à un double objectif : »
« - Encourager les contributions philanthropiques vers des acteurs reconnus d’intérêt général; »
« - Préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales par un plafonnement du crédit d’impôt, garantissant un coût limité pour les finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.