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Retiré Amendement n°I-2567 · après l'article 25, insérer l'article suivant · déposé le 22 octobre 2025

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront »

« perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €. »

« Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à »

« 2000 euros bruts. »

« Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.