I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les articles 160 A et 220 quater du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. »
« Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif. »
« Au contraire, il convient de renforcer et de compléter les outils existants de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui participent à une dynamique économique durable et inclusive. »
« Le modèle des SCOP (société coopérative et participative), caractérisé par une détention majoritaire du capital et des droits de vote par les salariés, constitue à ce titre un levier particulièrement pertinent. Dans un contexte marqué par de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et par une volonté affirmée de réindustrialisation des territoires, ce modèle offre une solution concrète et vertueuse pour assurer la transmission des entreprises tout en maintenant l’emploi et les savoir-faire. »
« Cet amendement a été adopté en commission des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
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