Non soutenu
Amendement n°I-3712 · article 13 · déposé le 23 octobre 2025
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette évolution entraînerait la sortie du dispositif des véhicules roulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cet avantage fiscal. »
« Or, ces carburants participent aux objectifs d’amélioration de la qualit́é de l’air et de la décarbonation de nos transports : réduction jusqu’à 7 % des émissions de CO2 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel et jusqu’à 80 % pour les gaz d’origine renouvelable (Bio-GPL/BioGNV1)2. De plus, leur exclusion risquerait d’interrompre la dynamique d’investissement déjà engagée par de nombreux acteurs du secteur et de fragiliser la transition énergétique en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.