Non soutenu
Amendement n°I-3718 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 octobre 2025
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ;
2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ;
3° Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
« Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. »
« Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent intermédiaires ou collectionneurs, et non directement aux artistes eux-mêmes. Rien ne garantit que cet avantage fiscal ait un effet positif sur la création ou l’accès à la culture. »
« D’un point de vue budgétaire, cette dépense fiscale représente un manque à gagner non négligeable, qui n’est ni suffisamment ciblé, ni justifié par un objectif d’intérêt général. À l’heure où l’efficacité de chaque dépense publique est scrutée, la suppression de cet avantage s’inscrit dans une logique de rationalisation. »
« En outre, le taux réduit appliqué à certaines ventes d’œuvres d’art est parfois utilisé à des fins spéculatives, ce qui renforce les inégalités d’accès au marché pour les jeunes artistes et les institutions publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.