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Non soutenu Amendement n°I-3720 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 23 octobre 2025

I. – À l’article 69 D du code général des impôts, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A

Déposé par Perrine Goulet et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’article 69 D du code général des impôts, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.