Tombé
Amendement n°I-3730 · article 21 · déposé le 23 octobre 2025
I. – À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 366,80 € »
le montant :
« 150 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.