À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux

Déposé par Annaïg Le Meur · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 22 % »

le taux :

« 10 % »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.