I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
« Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. »
« Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. »
« Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.