Tombé
Amendement n°I-3937 · après l'article 12 · déposé le 9 novembre 2025
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies . »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.