Retiré
Amendement n°I-3939 · après l'article 12 · déposé le 9 novembre 2025
I. – A l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.