Tombé
Amendement n°I-3941 · après l'article 12 · déposé le 9 novembre 2025
I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même i , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« j ) La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que pour le i , :
« – aux logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2026 ;
« – aux logements que le contribuable acquiert à compter du 1 er janvier 2026 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« – aux logements autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents que le contribuable acquiert à compter du 1 er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 25 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le sous-amendement étend le bénéfice de l’amortissement aux logements bénéficiant de travaux lourds. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.