Rejeté
Amendement n°I-3942 · après l'article 12 · déposé le 12 novembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« neuf »
les mots :
« vingt ».
« Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.