Tombé
Amendement n°I-3943 · après l'article 12 · déposé le 12 novembre 2025
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
« Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.