Tombé
Amendement n°I-3976 · après l'article 12 · déposé le 13 novembre 2025
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Annaïg Le Meur · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
« Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.