I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
« Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. »
« Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.