Adopté
Amendement n°I-3998 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »
« La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux. »
« Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal au prix de 350 000 euros environ. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.