Adopté
Amendement n°I-3999 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
« Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.