Tombé
Amendement n°I-4020 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trente-septième »
les mots :
« cent vingt-unième ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent sous-amendement prolonge le dispositif pour 10 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.