Adopté
Amendement n°I-4023 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :
« à compter du 1 er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».
« Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028 »
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