Adopté
Amendement n°I-4028 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
I. – A l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Annaïg Le Meur · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
« Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.