Tombé
Amendement n°I-4031 · après l'article 24 · déposé le 17 novembre 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »
« Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide. »
« L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme des fast food. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.